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ID – 284 –

Description du document
Date
1999-02-04
Type de document
Document public d'informations
Pays du document
France
Langue du document
français
Type de fichier
informatique
Domaines concernés
Description
extrait du Journal officiel de l'Union européenne n°(1999/95/CE) du 04/02/1999Décision du conseil du 31 décembre 1998 : sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte
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