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le 15/11/2012 à 8:59
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Suite à l'émission de la 5 000€ or de la MDP...

message posté par Fabrice ROLLAND

Un collectionneur a attiré mon attention sur un problême que pose la 5000€ or.

En France, les réglements en espèces ne sont pas libres notamment lorsqu'il s'agit de payer un professionnel.

Voici les régles applicables telles qu'énoncées sur le site servicespubliques.gouv:

Les personnes physiques agissant dans un cadre privé sont autorisées à effectuer des paiements en espèces sans limitation de montant.

En revanche, l'utilisation d'espèces est interdit pour payer un professionnel dès lors que la somme excède les montants suivants :

Situation du payeur

S'il s'agit d'une dépense personnelle

S'il s'agit d'une dépense professionnelle

Si son domicile fiscal est en France

                                    3.000 €

                                      3.000 €

Si son domicile fiscal est à l'étranger

                                    15.000 €

                                      3.000 €


Pour le paiement d'une somme supérieure au seuil concerné, il faut utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).

Les salaires peuvent être versés en espèces jusqu'à 1.500 €par mois.

Ce qui limite considérablement le pouvoir libératoire de la 5000€ or (même s'il n'est que théorique).

Cette coupure est donc une circulante qui ne circulera pas et qui ne vous permet pas de toute manière de payer un professionnel quel qu'il soit.

L'intérêt de faire de cette monnaie une monnaie circulante sur le plan juridique est de garantir la valeur faciale, qui est la valeur d'acquisition, en cas de présentation à la Banque de France pour échange.

L'Etat garantit ainsi une valeur plancher à ce placement or.

Source: servicespublics.gouv


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